19 Mai 2026

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[À COMPLÉTER : Prénom NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Tamora (ci-après « Tamora », « le Prestataire » ou « nous »), dont le siège social est situé [À COMPLÉTER], immatriculé sous le SIREN [À COMPLÉTER],

et

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur immobilier (agent immobilier, mandataire indépendant, agence, réseau) souscrivant à un abonnement Tamora (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement Tamora emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Tamora édite et exploite une plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de l'immobilier, permettant notamment :

  • La génération de pages d'estimation en marque blanche

  • La création de QR codes et liens partageables

  • La collecte et la qualification de vendeurs potentiels

  • La diffusion de PDF brandés aux couleurs du Client

  • L'accès à un tableau de bord de suivi commercial

Les fonctionnalités précises de chaque formule sont décrites sur le site tamora.fr, page Tarifs.

2. Souscription et formation du contrat

2.1 Modalités de souscription

La souscription s'effectue à l'issue d'une démonstration commerciale réservée via le site tamora.fr. Le contrat est formé dès :

  • Validation de l'offre par le Client

  • Paiement des frais de mise en service (« setup fees ») le cas échéant

  • Activation de l'abonnement par Tamora

2.2 Capacité juridique

Le Client déclare exercer son activité de manière professionnelle, être titulaire des autorisations nécessaires (carte professionnelle pour les agents immobiliers — loi Hoguet) et disposer de la capacité juridique pour contracter.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site tamora.fr. Ils s'entendent en euros, hors taxes. La TVA est applicable selon le régime fiscal du Prestataire à la date de facturation.

Tamora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours sont préservés jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

3.2 Frais de mise en service

Certaines formules incluent des frais uniques de mise en service (« setup fees »), exigibles à la souscription et non remboursables, couvrant le paramétrage initial, la configuration de la marque blanche et la formation.

3.3 Abonnement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par Tamora.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement dues, calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible (article D441-5 du Code de commerce).

Tamora se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.

4. Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement Tamora est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans l'offre commerciale.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace personnel ou par email à [À COMPLÉTER — email de support]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

4.3 Résiliation par Tamora

Tamora peut résilier l'abonnement en cas de :

  • Manquement grave aux présentes CGV

  • Non-paiement persistant

  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service

  • Atteinte à l'image ou aux droits de Tamora ou de tiers

Dans ces cas, la résiliation peut être immédiate, après notification par email.

5. Obligations de Tamora

Tamora s'engage à :

  • Mettre à disposition le service décrit dans l'offre souscrite

  • Assurer la disponibilité du service avec un objectif de disponibilité de 99 % mensuelle (hors maintenance planifiée)

  • Assurer la confidentialité et la sécurité des données Client conformément au RGPD

  • Notifier le Client de toute interruption planifiée du service avec un préavis raisonnable

  • Fournir un support technique par email aux horaires de bureau (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

Tamora est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du service.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur

  • Ne pas porter atteinte au fonctionnement du service (tentatives d'intrusion, surcharge, contournement des limitations)

  • Garder confidentiels ses identifiants d'accès

  • Respecter le RGPD dans le traitement des données vendeurs collectées via Tamora

  • Informer Tamora dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement constaté

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via Tamora (textes, images, données vendeurs) et garantit Tamora contre toute réclamation à ce titre.

7. Données personnelles et RGPD

7.1 Rôles respectifs

Dans le cadre du service, Tamora agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable du traitement des données vendeurs qu'il collecte via la plateforme.

7.2 Engagements de Tamora

Tamora s'engage à :

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client

  • Garantir la confidentialité des données

  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées

  • Notifier au Client toute violation de données dans les 72 heures

  • Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat sur demande du Client

7.3 Localisation des données

Les données sont hébergées dans l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Tamora

La plateforme Tamora, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, sa marque et son logo sont la propriété exclusive de Tamora. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

8.2 Propriété du Client

Les contenus uploadés par le Client (logo, photos, textes brandés, données vendeurs) restent sa propriété exclusive. Le Client concède à Tamora une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du service.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tamora ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'une faute imputable à Tamora. En tout état de cause, la responsabilité totale de Tamora est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.

9.2 Exclusions

Tamora ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de mandats, atteinte à l'image)

  • Des dysfonctionnements liés à la connexion internet du Client

  • Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des données fournies par Tamora

  • Des cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

11. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du contrat sans l'accord préalable écrit de Tamora. Tamora se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une cession d'activité, fusion ou opération assimilée.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

13. Modifications des CGV

Tamora se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation par le Client avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci seront réputées acceptées.

14. Loi applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser sa réclamation à [À COMPLÉTER — email].

14.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de [À COMPLÉTER — ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

📧 [À COMPLÉTER — email]